Réforme de la sortie de territoire des mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

A partir du 15 janvier 2017, un mineur voyageant depuis la France seul vers l’étranger devra obligatoirement présenter une autorisation de sortie du territoire (AST) signée par l’un de ses parents. Depuis 2013, ce document n’était plus obligatoire.

A l’automne 2012 avait été décidée la suppression de l’AST, l’autorisation de sortie du territoire. Mais la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont mis fin à cette disposition.

A partir du 15 janvier 2017, un enfant circulant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter 3 documents :
-  une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité,
-  un formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale, et
-  une photocopie de la pièce d’identité du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire.

Vous voudrez bien trouver le document officiel ICI

publié le 10/01/2017

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