Notariat et legislation

Légalisations et certifications conformes
  • Légalisations de signatures
  • Légalisations des traductions et certification des documents
    Il est rappelé que les documents originaux doivent être présentés avec une copie (diplômes, attestations de travail, passeports, livrets de famille, etc...).
    Le notariat consulaire

"Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français."

Les procurations :

La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. La procuration peut être un acte sous-seing privé ou un acte authentique (procuration notariale).

La procuration sous-seing privé est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. La signature du mandant doit être alors légalisée par l’Ambassade et un droit de chancellerie être acquitté. Cette légalisation ne nécessite pas de rendez-vous. Il suffit de se rendre à l’ambassade, de 8h30 à 12h00, muni de son passeport et du document
qui sera signé devant la personne qui vous recevra.

- Exemples d’actes sous-seing privé

- procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
- procuration pour acquérir sans emprunt
- procuration pour vendre
- procuration pour emprunter sans hypothèque
- procuration pour constituer une société

La procuration notariale est obligatoirement établie en présence du notaire consulaire. Elle peut être :
- en minute : le notaire consulaire conserve les deux originaux et remet une copie, appelée expédition.
- en brevet : l’original est remis au requérant

Précisions complémentaires sur les différents actes

Ce sont les contrats de mariage et les procurations qui constituent la grande majorité des actes notariés consulaires. Ils se présentent sous deux formes :

  • L’acte en-minute qui concerne plus particulièrement les contrats de mariage, les donations entre vifs et donations partage, les consentements à adoption (entre Français), les testaments, les inventaires et les achats de biens immobiliers avec emprunt et/ou à construire ou en cours de construction.


L’acte en brevet qui concerne essentiellement les achats sans emprunt ou les certificats de propriété.

Note  : Certaines difficultés ont été constatées quand les notaires en France envoient un modèle de procuration à un usager résidant à l’étranger. La lettre de transmission indique en effet couramment que l’intéressé " doit faire régulariser la procuration auprès de l’Ambassade ". Cette terminologie conduit certaines personnes à croire que la régularisation consiste en une simple certification de signature et s’étonnent donc du formalisme nécessaire et du coût des droits de chancellerie perçus à cette occasion.

Le destinataire ou le notaire doivent faire parvenir le projet par Internet à l’ambassade dont dépend sa résidence à l’adresse suivante :

etat-civil.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr

- l’ambassade, à partir de ce modèle, établira un acte authentique que le mandant devra signer,
- l’établissement de cet acte donnera lieu à la perception d’un droit de chancellerie dont le montant (évalué en fonction du nombre de pages et du nombre de copies demandées) lui sera indiqué par les services consulaires.
Pour toute information complémentaire et pour prendre rendez-vous avec le service compétent (requis pour tout acte notarié), veuillez contacter le service du notariat :

etat-civil.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr

Pour tout renseignement d’ordre général :

publié le 22/01/2014

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