Légalisations et certifications conformes
Il est rappelé que les documents originaux doivent être présentés avec une copie (diplômes, attestations de travail, passeports, livrets de famille, etc...).
Le notariat consulaire
Précisions complémentaires sur les différents actes
Ce sont les contrats de mariage et les procurations qui constituent la grande majorité des actes notariés consulaires. Ils se présentent sous deux formes :
- les procurations
La procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.
La procuration peut être un acte sous-seing privé ou un acte authentique (procuration notariale).
La procuration sous-seing privé est établie par le mandant, pour produire valablement ses effets en France. La signature du mandant doit être alors légalisée par l’Ambassade et un droit de chancellerie être acquitté.
- Exemples d’actes sous-seing privé
procuration pour recueillir ou renoncer à une succession
procuration pour acquérir sans emprunt
procuration pour vendre
procuration pour emprunter sans hypothèque
procuration pour constituer une société
La procuration notariale est obligatoirement établie en présence du notaire consulaire.
Elle peut être :
- en minute : le notaire conserve les deux originaux et remet une copie, appelée expédition.
- en brevet : l’original est remis au requérant
Note : Certaines difficultés ont été constatées quand les notaires en France envoient un modèle de procuration à un usager résidant à l’étranger. La lettre de transmission indique en effet couramment que l’intéressé " doit faire régulariser la procuration auprès de l’Ambassade ". Cette terminologie conduit certaines personnes à croire que la régularisation consiste en une simple certification de signature et s’étonnent donc du formalisme nécessaire et du coût des droits de chancellerie perçus à cette occasion.
Pour éviter toute ambiguïté, le Conseil supérieur du Notariat a demandé que la lettre de transmission du notaire précise les points suivants :
- le destinataire doit se munir du modèle de l’acte sous forme de disquette ou le faire parvenir par Internet à l’ambassade dont dépend sa résidence,
l’ambassade, à partir de ce modèle, établira un acte authentique que le mandant devra signer,
l’établissement de cet acte donnera lieu à la perception d’un droit de chancellerie dont le montant (évalué en fonction du nombre de pages et du nombre de copies demandées) lui sera indiqué par les services consulaires.
Si votre notaire peut remettre le modèle de l’acte sous forme de disquette ou le faire parvenir par Internet, les délais de délivrance seront plus courts.
Pour toute information complémentaire et pour prendre rendez-vous avec le service compétent (requis pour tout acte notarié), veuillez contacter le service du notariat : (02) 657 5143.
Pour tout renseignement d’ordre général :
