Nationalité

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La France a dénoncé le chapitre I de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Cette dénonciation prend effet le 5 mars 2009.

En conséquence, à compter de cette date, l’acquisition volontaire de la nationalité d’un des États parties à cette convention par un ressortissant français n’entraîne plus de plein droit la perte de la nationalité française.

L’acquisition de la nationalité française par mariage

Texte de référence :
Article 21-2 du code civil (Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le demandeur ou le déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française « caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêt » (articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 modifié).

Le niveau de connaissance de la langue française requis, qui est objectivé, est caractérisé par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen de référence pour les langues adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans la recommandation du 2 juillet 2008. Il s’agit d’un niveau uniquement oral de maîtrise de la langue.

Les requérants doivent justifier de la production :

· soit d’un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau du diplôme national des brevets ;

· soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;

· soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;

· soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests suivants délivrés par un organisme certificateur :

· test de connaissance du français (TCF) du Centre international d’études pédagogiques (CIEP) ;

· test d’évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;

· business language testing service français (BULATS) de l’université de Cambridge ;

· test de français international (TFI) d’Education Testing Service (ETS Global).

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l’article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.

Documents à fournir par le conjoint français

- carte nationale d’identité française OU passeport en cours de validité
- copie intégrale récente d’acte de naissance
- copie intégrale récente d’acte de mariage
- certificat de nationalité française (ou décret de naturalisation)
- à défaut de présentation d’un certificat de nationalité française (ou d’un décret de naturalisation), d’autres pièces d’état civil vous seront demandées (copies intégrales des actes de naissance et de mariage des parents, et éventuellement des grands-parents)
- carte d’inscription au registre des Français établis hors de France

Documents à fournir par le conjoint étranger

- carte d’identité * OU passeport en cours de validité
- acte de naissance *
- documents attestant de l’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) des parents *
- en cas d’union(s) précédente(s) : acte(s) de mariage * et jugement(s) de divorce * (ou acte de décès du précédent conjoint *)
- casier(s) judiciaire(s) du ou des pays de résidence au cours des dix dernières années *
- si le conjoint étranger a la garde d’enfants mineurs issus d’une précédente union, ceux-ci peuvent bénéficier de la nationalité française à condition de résider avec le couple – Documents à produire : jugement de divorce accordant la garde des enfants *, actes de naissance *, attestations de scolarité *

Produire tous documents tendant à prouver la communauté de vie

Ces documents devront permettre d’établir l’existence et la continuité de la communauté de vie entre les époux pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage puis 1 an en Thaïlande OU pendant au moins 4 ans à l’étranger et/ou en Thaïlande.

Exemples : certificats de domicile *, factures (2 factures aux noms des deux époux OU 2 factures au nom d’un des conjoints et 2 factures au nom de l’autre conjoint, toutes établies à la même adresse), attestations bancaires, polices d’assurances aux deux noms, quittances de loyer établies au nom des deux époux …

La réception des dossiers se fait, sur rendez-vous uniquement, au service nationalité de l’ambassade :
02 657 5100
Lors d’un premier entretien, il sera vérifié que votre dossier est complet.
Lors d’un second rendez-vous, le niveau de connaissance de la langue française du conjoint étranger sera évalué et il vous sera proposé la francisation facultative de vos nom et/ou prénom.
Ce second rendez-vous se conclura par la signature de votre demande officielle d’acquisition de la nationalité française.
* Tous les documents établis en langue étrangère devront être traduits en français par un des traducteurs agréés par l’ambassade (Voir la liste des traducteurs agréés).
Les actes d’état civil étranger devront en outre avoir fait l’objet d’une légalisation (auprès du Ministère thaïlandais des Affaires étrangères, s’agissant de documents thaïs – Adresse : 123 rue Chaengwatthana, Laksi - Bangkok) (Voir plan).
Des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être réclamés au requérant.

Certificat de Nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est le seul document probant en matière de nationalité. Ce document gratuit est délivré par le juge d’instance.

« CNF »

« CNF – demande écrite »

Pour l’obtenir, vous devez renseigner le formulaire de demande et l’adresser :

1. Si vous êtes né en France : au tribunal d’instance de votre lieu de naissance.

2. Si vous êtes né à l’étranger au tribunal d’instance de Paris à l’adresse ci-après :
Service de la nationalité des Français établis hors de France,
30 rue du Chateau des Rentiers,
75014 Paris, France.

Les documents à fournir peuvent varier d’un tribunal d’instance à un autre. Il est donc important de vous renseignez-vous auprès de celui qui est territorialement compétent (lieu de votre naissance en France ou celui de Paris pour les personnes nées hors de France).

Il s’agit d’une démarche personnelle (art.30 du code civil), aucun dossier de demande de Certificat de Nationalité Française n’est acheminé par l’Ambassade.

publié le 25/10/2016

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