Mariage pour tous

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a autorisé le mariage des personnes de même sexe. La célébration du mariage pour tous dans les postes diplomatiques et consulaires nécessite néanmoins qu’il n’y ait pas d’opposition à la loi française par les autorités du pays de résidence.

En effet, la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires prévoit, dans son article 5 alinéa f, que les fonctions consulaires d’officier de l’état civil peuvent être exercées "pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas".

La Thaïlande ne reconnaît pas le mariage entre deux personnes de même sexe et, à l’heure actuelle, les autorités thaïlandaises n’acceptent pas la célébration de tels mariages sur son territoire. Les officiers de l’état civil de l’ambassade de France doivent se conformer à cette position thaïlandaise et ne peuvent donc procéder à ces mariages. En conséquence, les personnes désireuses de contracter ce type de mariage doivent se rapprocher d’une mairie en France.

publié le 04/11/2016

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