Déplacement illicite d’enfant

Chaque année les consulats de France à l’étranger et le bureau de la protection des mineurs et de la famille du ministère des Affaires étrangères et du Développement international suivent en moyenne 400 affaires de déplacement illicite d’enfant dans une centaine de pays différents. Ces 400 affaires concernent près de 600 enfants.

Depuis le 1er janvier 2006, la France et la Thaïlande sont liées par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants.
Cet instrument conventionnel institue une coopération des Autorités centrales française (le BDIP du Ministère de la Justice) et thaïlandaise (le Bureau de l’Attorney Général) pour assurer le retour de l’enfant illicitement déplacé au lieu de sa résidence habituelle.

En France, en l’absence de décision de justice contraire, l’autorité parentale est partagée entre les deux parents. En cas de conflit et de séparation des parents, un juge peut attribuer la garde de l’enfant chez un des parents avec un droit de visite pour l’autre, en veillant aux intérêts de l’enfant. Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives à l’autorité parentale (Code civil – Titre IX – De l’autorité parentale)

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Si le couple est résident en Thaïlande, la justice thaïlandaise est compétente pour fixer le droit de garde. Vous devez solliciter la justice thaïlandaise à l’aide d’un avocat.

En France, un jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d’exequatur pour produire leurs effets en France. La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du Tribunal de Grande Instance. Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Le TGI compétent est celui du domicile de la personne qui demande l’exécution du jugement. Toutefois, l’exequatur reste nécessaire lorsque le jugement étranger est contesté ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement.

En cas de déplacement illicite d’un enfant

Quelles que soient votre angoisse et votre colère envers le ravisseur, préférez toujours, si possible, le dialogue à l’affrontement. Il est important que vous gardiez votre calme. Votre première réaction sera peut-être de tenter, si vous savez où se trouve votre enfant, de le déplacer à votre tour. Vous commettriez alors également un déplacement illicite. Un contre-enlèvement risque de vous mettre dans la même situation que l’auteur du déplacement initial, limitant vos possibilités de défendre vos droits et la capacité des autorités françaises à vous venir en aide.

Si les parents résident tous les deux en Thaïlande :

Vous devez saisir la justice thaïlandaise et informez les autorités locales du déplacement illicite de l’enfant. Pour vous assister dans ces démarches, nous vous suggérons de solliciter l’aide d’un avocat. Vous trouverez la liste des avocats favorablement connus de l’ambassade ICI

Il conviendra également d’informer les services de l’Attorney général qui pourront éventuellement mettre en place une médiation entre les parents.

Office of the Attorney General International Affairs Department
Rajaburi Direkriddhi Building
Government Complex
Chaeng Watthana Road, Laksi
Bangkok 10210, Thailand
Tel : +662-142-1637
Fax : +662-143-9791 / +662-143-9792
Email : inter@ago.go.th

Si au moins un des parents réside en France :

Depuis 2001, le ministère de la Justice propose une aide à la médiation familiale internationale confiée depuis 2007 au Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP) :
Ministère de la Justice
Bureau du droit de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile (BDIP)
Cellule de Médiation Familiale Internationale (CMFI)
13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Tél. : 01 44 77 64 05
Fax : 01 44 77 60 54

La médiation a pour but de contribuer à l’apaisement des conflits familiaux, spécifiquement en cherchant à favoriser l’émergence d’accords relatifs à la résidence du ou des mineurs ou à la reprise de liens entre un enfant et des membres de sa famille, y compris ses grands-parents.
Gratuite, l’aide à la médiation proposée par le ministère de la Justice peut être mise en œuvre à tout moment, même pendant une procédure judiciaire, dont elle n’a pas vocation à suspendre le cours. Elle s’effectue dans le respect des règles de neutralité, d’impartialité et de confidentialité et se pratique essentiellement par téléphone et courriel.
Vous trouverez plus d’information sur l’action de la CMFI : ici

Depuis 2013, ce dispositif a été renforcé par l’établissement d’une liste de médiateurs familiaux internationaux, dont l’intervention n’est pas gratuite, mais qui offrent une diversité de langues et de pratiques plus importante que celle assurée par la CMFI. Cette liste est consultable sur le site du Ministère de la Justice :

Dans l’éventualité où la médiation n’aboutirait pas, il est important de signaler ces faits au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Vous pouvez aussi déposer plainte, auprès du Procureur de la République, ou auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence avec constitution de partie civile, pour « soustraction d’un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle » (article 227-7 du code pénal) ou pour « avoir refusé indûment de représenter un mineur à la personne en droit de le réclamer » (article 227-5 du code pénal).

La recherche et le retour d’un enfant déplacé illicitement vers l’étranger est un processus très complexe. Les efforts déployés pour retrouver l’enfant et le ramener peuvent s’avérer longs et n’aboutissent pas toujours. Des résultats se font parfois attendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Vous pouvez vous mettre en rapport avec une association d’aide aux parents victimes d’un déplacement illicite d’enfant. Ces organismes peuvent vous assister en vous mettant par exemple en contact avec d’autres parents victimes qui ont vécu ou vivent la même expérience malheureuse.

Pour toute précision ou pour obtenir de l’aide dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter la section consulaire de l’Ambassade :
- par téléphone (02.657.51.00)
- par courrier électronique : social.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr.

publié le 02/12/2016

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