Arrestation et Détention en Thaïlande

En cas d’arrestation ou d’incarcération, vous pouvez demander que l’ambassade de France soit informée.

Le Consulat pourra faire savoir aux autorités locales que vous êtes sous la protection consulaire de la France et s’enquérir du motif de votre arrestation.

Si vous en êtes d’accord, il préviendra votre famille et sollicitera les autorisations nécessaires pour pouvoir vous rendre visite.

Pour vous aider judiciairement, le consulat vous proposera le choix d’un avocat qui pourra vous défendre (vous devrez rémunérer les services de cet avocat).

Lors de l’arrestation - Première démarches :

En cas d’arrestation, nous vous conseillons d’informer l’ambassade :
par courriel à l’adresse : social.bangkok-amba@diplomatie.gouv.fr
par téléphone au +66 (0)2 657 51 00
par courrier :
Ambassade de France en Thaïlande
Affaires Sociales
35 Charoenkrung Road, Soi 36
10500 Bangkok

• Nous solliciterons les autorités locales afin de connaître les chefs d’inculpation retenus à votre encontre,
• nous vous transmettrons une liste d’avocats favorablement connus
• si vous le souhaitez nous préviendrons votre famille ou vos proches.

L’ambassade vous invite à rester vigilent. Des personnes malintentionnées peuvent vous solliciter. Elles promettront, contre le versement d’une somme d’argent, une libération rapide ou un classement sans-suite de l’affaire. Ces manœuvres donnent lieu à une escroquerie. Vous perdriez les fonds versés sans possibilité de les récupérer.

Votre défense pourra être assurée uniquement par un avocat. Les frais de défense seront à votre charge.

Si les chefs d’inculpation retenus sont graves, vous pourrez être placé en détention préventive. Votre transfert vers une autre prison thaïlandaise ne pourra être sollicité que lorsque la procédure judiciaire sera terminée.

Demandez l’assistance :
-  d’un avocat favorablement connus de l’ambassade dont vous trouverez la liste ICI,
-  et celle d’un traducteurs, dont la liste se trouve ICI.

Ne signez aucun document sans en avoir au préalable compris le sens !

Exigez, au besoin, de réaliser les analyses qui corroboreront vos dires (toxicologiques, alcoolémie, etc..) ! En cas de refus des autorités policières, demandez à ce que leur refus soit consigné dans le procès-verbal.

Lors du procès :

Un Français jugé en Thaïlande risque les mêmes peines qu’un ressortissant thaïlandais. Dans la mesure du possible, un agent consulaire sera observateur aux audiences du procès. Il ne peut cependant, en aucun cas, se substituer à un avocat pour assurer votre défense.

En Thaïlande, toute personne placée en détention qui ne peut pas ou ne souhaite pas contracter un avocat pourra bénéficier du concours d’un avocat commis d’office. Il conviendra d’en faire la demande aux autorités judiciaires thaïlandaises.

En cas de condamnation :

Transfert vers une autre prison thaïlandaise

En cas de condamnation à de la prison ferme, les autorités thaïlandaises décideront de la maison d’arrêt où vous séjournerez. Le choix est défini en fonction du lieu de votre arrestation et de la durée de votre peine.

La demande de transfert vers une autre prison thaïlandaise est à la seule discrétion des autorités thaïlandaises. Votre demande sera étudiée en fonction des motifs de la demande et des places disponibles dans les maisons d’arrêt. Votre demande de transfert doit être adressée aux autorités thaïlandaises uniquement lorsque la condamnation est définitive et le délai d’appel expiré. Il est conseillé d’avertir l’ambassade de votre démarche en précisant les motifs, le cas échéant, nous appuierons votre demande.

Transfèrement vers la France

La France et la Thaïlande sont signataires de la convention bilatérale du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d’exécution des condamnations pénales. Vous trouverez le texte de cette convention en Français ci-dessous :

PDF - 147.2 ko
Convention Franco-Thaïlandaise du 26/03/1983 sur la coopération en matière d’exécution des condamnations pénales

Cet accord permet aux ressortissants français condamnés en Thaïlande de demander un transfèrement vers la France pour terminer l’exécution de leur peine. La demande doit être déposée à l’ambassade de France en Thaïlande.

La loi thaïlandaise B.E 2527 Legislation Procédure for Co-Opération between States in the Execution of Panel Sentences précise que les demandes de transfèrement seront étudiées uniquement pour les détenus :
• Ne possédant pas la nationalité thaïlandaise
• S’étant acquittés ou étant graciés de l’amende et des dommages et intérêts fixés par le tribunal.
• N’ayant pas été condamnés pour un crime de lèse-majesté.
• Ayant exécuté 4 ans de détention ou un tiers de leur peine (au plus favorable pour le détenu). Ce délai est porté à 8 ans pour tout condamné à perpétuité d’une infraction à la législation sur les stupéfiants.

Par ailleurs, les autorités thaïlandaises ne donneront leur accord pour un transfèrement que si le jour de la commission, la peine restante à exécuter est supérieure à une année.

La demande de transfèrement doit être effectuée par le détenu à l’aide du formulaire que vous trouverez ci-dessous :

PDF - 211.2 ko
formulaire de demande de transfèrement vers une maison d’arrêt en France

Le dossier doit être envoyé par courrier à l’ambassade accompagné d’une preuve de la nationalité française (CNIS ou passeport biométrique en cours de validité, à défaut une copie du certificat de nationalité française).

En outre, un ressortissant étranger condamné en Thaïlande peut se voir interdit de séjour pour un laps de temps défini par les autorités locales.

La fin de détention :

Après avoir exécuté sa peine, le détenu est généralement expulsé du pays. Il en va de même pour tout ressortissant étranger condamné à une peine de prison avec sursis, ou à une amende.
Après l’audience, vous serez transféré dans un premier temps vers le commissariat ayant procédé à votre arrestation puis, dans les jours qui suivent, vers les services de l’immigration.

Les expulsions se déroulent dans un cadre strict, défini par les lois thaïlandaises. Votre départ ne pourra intervenir qu’après vérification de l’absence d’autres poursuites à votre encontre. Nous vous conseillons d’avertir l’ambassade afin de recevoir une assistance lors de cette procédure. Etant toujours considéré comme un détenu, vous ne pourrez être expulsé que vers la France. Vous devrez utiliser les services des compagnies aériennes acceptant de transporter les détenus français (la liste est évolutive).

Il est recommandé d’attendre d’être au centre de rétention pour acheter le billet où se trouve une agence de voyage. Le billet d’avion est à la charge du détenu ou de ses proches.

Des frais d’expulsion seront appliqués par les services de l’immigration :
• 800Thb si votre expulsion intervient 3 jours après le dépôt de votre dossier.
• 3500Thb pour une expulsion expresse.

Ces prix sont susceptibles d’évolution par décision des autorités thaïlandaises

Conseils utiles

En toutes circonstances, il est recommandé d’adopter une attitude courtoise envers les autorités policières ou judiciaires. Veillez à ne pas hausser le ton.

Lors des audiences, il est conseillé d’éteindre les téléphones portables, de ne pas mâcher de chewing-gum et d’éviter de croiser les jambes.

Lors des visites au parloir ou lors des audiences au tribunal, il est conseillé aux visiteurs de se présenter en tenue vestimentaire adaptée à la circonstance. Les shorts, les jupes ou les vêtements s’arrêtant au-dessus des genoux sont à proscrire. Les bras doivent également être couverts. Il est conseillé de privilégier les chemises ou des hauts avec des cols.

publié le 30/11/2016

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